Pro active fax est une activité du groupe Media contact ltd
1) Dans le cadre de son activité commerciale, la société Media contact ltd s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, renseignements et documents de nature technique, financière ou commerciale (ci-après l’Information) reçue par tous moyens de ses clients ou prospects.
2) L’information objet du présent engagement ne comprend pas :
- toute information dans le domaine public à la date de transmission ou qui viendrait à y tomber sans manquement de la société media contact ltd,
- toute information déjà en possession de la société Media contact ltd à la date de transmission,
- toute information devant être divulguée par décision de justice ou devant être communiquée aux instances gouvernementales, administratives ou sociales, après en avoir avisé le client ou prospect.
3) La société Media contact ltd s’engage ainsi :
- à ne pas utiliser l’Information d’une manière qui serait préjudiciable à ses clients ou prospects ;
- à n’utiliser l’Information que dans le cadre de l’opération envisagée ou conclue ;
- à ne pas divulguer ou communiquer l’Information, en tout ou en partie, à tout tiers, sauf accord écrit du client ou prospect.
4) La société Media contact ltd s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de l’Information et, à tout le moins, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu’elle appliquerait ou déploierait afin de protéger la confidentialité de sa propre information correspondante.
La société Media contact ltd ne saurait toutefois être tenue pour responsable en cas de divulgation fortuite causée par une défaillance du système informatique, une perturbation du réseau ou tout événement relevant de la force majeure.
5) La société Media contact ltd divulguera toutefois l’Information à ses salariés, mandataires sociaux, représentants légaux et conseils, eux-mêmes liés par un engagement de confidentialité, et ce, dès lors que l’Information est nécessaire à l’analyse et à la réalisation de l’opération envisagée ou conclue.
6) La société Media contact ltd s’engage à restituer, à première demande, les fichiers et maquettes transmis dans le cadre de l’opération envisagée ou conclue.
En l’absence de toute demande de restitution, les maquettes et fichiers sont conservés durant un délai de six mois au-delà duquel ils seront automatiquement détruits.
7) Le présent engagement de confidentialité ne sera opposable à la société Media contact ltd qu’après validation par le client ou prospect sur le site de la société : www.pro-activefax.com
